4 points importants à ne pas négliger pour monter votre dossier qualification
Constituer un dossier de qualification RGE - qu’il soit Qualibat, Qualit'Enr, QualifElec ou
Certibat - est assez simple.
Cependant, certains documents sont indispensables pour recevoir cette certification.
Cette liste – non exhaustive - va vous permettre de savoir si vous
remplissez toutes les conditions pour être RGE.
Je vais vous expliquer les 4 points importants à ne pas négliger pour monter votre dossier qualification.
1 – Le responsable technique
Le Responsable technique doit être qualifié - avec preuve à l’appui (CV, diplômes, certificats de qualification professionnelle et certificats de travail antérieurs, formation, …) de son savoir-faire et de son expérience dans le(s) domaine(s) d’activité(s) demandé(s)
CV : détaillé du cursus scolaire et de l’expérience professionnelle dans le(s) domaine(s) d’activité(s) demandé(s)
Diplômes : CAP, BEP, BAC PRO, BTS, DUT, Master, etc, obtenu
- Formation initiale (cursus scolaire et universitaire ou par l’apprentissage)
-
Formation continue (contrats de
professionnalisation, plan de formation de l’entreprise ou d’un CIF (congé
individuel de formation)
Certificats
de Qualification Professionnelle : dans le(s) domaine(s)
d’activité(s) demandé(s)
Certificats
de travail antérieurs : dans
le(s) domaine(s) d’activité(s) demandé(s)
Formation courte, longue ou diplômante : dans le(s) domaine(s) d’activité(s) demandé(s)
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Formations prises en compte pour la délivrance des signes de qualité RGE : Site et source : Document ADEME novembre 2024 – Quelles qualifications et certifications RGE pour quels travaux depuis 2022 ? – Page 11 à 13. |
2 – Assurances
L'entrepreneur doit prouver qu’il dispose d’une assurance responsabilité civile et décennale en cours de
validité à la date du dépôt de dossier et qu’elle inclut bien l'activité de la (les) qualification(s) demandée(s).
Cette assurance doit être agréée et reconnue par les Autorités de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)
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Liste des organismes actifs et listes par types d'organisme : Site et source : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) https://acpr.banque-france.fr/autoriser/registre-des-organismes-dassurance |
3 – Chantiers de référence
L'entrepreneur doit présenter 3
Chantiers de référence, comprenant pour chacun :
Le devis descriptif et quantitatif :
- Il doit être détaillé
- Il doit être daté et signé par le maître
d’ouvrage
La facture définitive des travaux :
- Elle doit être détaillée
- Le montant des travaux doit impérativement correspondre au devis signé
Des photos techniques du chantier :
- Valorisant votre travail
- Permettant d’apprécier les points singuliers et la qualité technique de la réalisation
- Prise de vue - avant, pendant et après - la réalisation des travaux et surtout durant les différentes étapes clés (préparation du support, mise en œuvre, fixation, calfeutrement, finitions)
L’attestation de travaux QUALIBAT
- Utiliser exclusivement celle transmise dans le dossier ou la plateforme QUALIBAT
- Elle doit être signée par le maître d’œuvre, le maître d’ouvrage ou un bureau de contrôle.
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Attestation
de travaux QUALIBAT: Site
et source : Qualibat
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Quelques pièces techniques demandées dans le cadre d’Exigences Complémentaires ou Particulières
PV de réception (sans réserve)
- Il doit être signé par le maître d’ouvrage et
l’entreprise
Le programme PROFEE et L’Agence Qualité Construction (AQC) mettent à
disposition des professionnels des fiches pratiques pour accompagner à la
réception de travaux de rénovation.
Chacune de ces fiches présente des points importants en fonction de la nature des travaux réalisés (isolation, menuiseries extérieure, chauffage, ventilation, etc)
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Fiches
du programme PROFEEL-AQC Site
et source : PROFEEL
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Documentation technique concernant les produits, matériaux et procédés mis en œuvre
- Ce sont les fiches techniques - des matériaux et produits utilisés - pour la réalisation des travaux
- La marque et le type - des matériaux et produits utilisés - doivent être identiques à ceux prescrits dans le devis et de la facture.
- Les Avis Techniques validés par le CSTB
- Les notices et garanties relatives à l’utilisation et à l’entretien de l’ouvrage mis en œuvre
4 – Devis / Facture
Les devis et les factures sont
deux pièces essentielles dans
l’obtention du RGE et doivent répondre à certaines contraintes de contenu.
Afin d’être valide auprès
de QUALIBAT, il faut impérativement :
Un descriptif clair et détaillé de la nature des travaux (par exemple : isolation sous plancher bas, remplacement des menuiseries, installation d’une pompe à chaleur air/eau, etc …) comprenant :
à Les caractéristiques techniques (marques, modèles) des matériaux et produits
à Les critères de performance des matériaux et produits (ex : Ep, R, Uw, ACERMI, Norme NF EN)
La séparation des postes « fourniture » et « pose/main d’œuvre" comprenant :
Attention, un devis et une facture insuffisamment détaillés ne sera pas validé par QUALIBAT
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Exemple de devis Site et source : Guide des aides financières pour la rénovation énergétique 2022 – V1 – FFB des Landes – page 18. https://www.ffbatiment.fr/organisation-ffb/federations-departementales-chambres-syndicales/landes Site et source : Calaméo |
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